La participation publique | Nouvelle alternative à l’approbation référendaire
21 janvier 2019
L’adoption d’un projet de loi
L’adoption du projet de loi n° 122, en 2017, a modifié la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) par l’ajout du Chapitre II.2, « La participation publique ». Cet amendement à la Loi vise à permettre une alternative au processus référendaire par l’adoption d’une politique de participation publique. Celle-ci a pour but de permettre aux citoyens de contribuer au processus décisionnel en ayant une capacité d’influence moins négative. L’adoption d’une telle politique remplace la procédure référendaire traditionnelle en urbanisme et s’applique également à plusieurs autres procédures d’approbation.
Un cadre d’application
Le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme est le règlement d’application du nouveau chapitre de la LAU qui a été adopté en juillet 2018. Celui-ci précise les balises minimales de cette démarche, notamment quant aux mesures d’information, de consultation, de participation active et de rétroaction. Il précise également qu’une politique de participation publique « détermine les actes assujettis à une démarche de participation publique », mais doit minimalement comprendre :
- l’adoption ou la révision d’un plan d’urbanisme;
- l’adoption ou la révision d’un programme particulier d’urbanisme;
- la modification des règlements de zonage, de lotissement ou d’usage conditionnel, susceptibles d’approbation référendaire;
- l’autorisation à l’égard d’un Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) qui déroge à une disposition du règlement de zonage, susceptibles d’approbation référendaire.
Le règlement laisse beaucoup de flexibilité aux municipalités à l’exception des mesures minimales. Il est cependant recommandé d’en faire plus de manière à se doter d’un véritable processus d’urbanisme participatif et offrir une démarche crédible et satisfaisante pour les citoyens.