Date : 20 avril 2017, de 12 h à 14h
Lieu : Édifice Sun Life – Centre de conférences
Adresse : 1155, rue Metcalfe, 7e étage
Lien : http://www.cbapd.org/details_fr.aspx?id=QC_IB170420
Description :
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) (ci-après « LAU ») une municipalité locale a le pouvoir de réclamer des contributions pour fins de parcs. Elle peut prévoir, dans son règlement de lotissement, le paiement d’une contribution pour fins de parcs comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale. Elle peut également exiger, dans son règlement de zonage, le paiement d’une telle contribution comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction et ce, seulement dans certains cas.
À l’aide de la jurisprudence, le conférencier expliquera les dispositions de la LAU encadrant les pouvoirs des municipalités locales en matière de contributions pour fins de parcs. Il s’attardera notamment à l’exemption prévue dans la LAU à l’égard de certaines opérations cadastrales. Il rappellera l’importance de se référer aux règlements de la municipalité concernée puisque ces derniers peuvent prévoir des exceptions à l’obligation de payer une contribution pour fins de parcs.
De plus, le conférencier insistera sur l’obligation des municipalités locales de prendre en considération, lors d’une opération cadastrale, au crédit du propriétaire, le paiement de toute contribution faite lors d’une opération cadastrale antérieure. Enfin, seront expliqués les recours dont disposent les propriétaires pour contester le droit de la municipalité locale de réclamer une contribution et pour contester la superficie de terrain ou le montant réclamé à titre de contribution pour fins de parcs.
