Date : 27 septembre 2017 12 h 30 à 14 h
Lieu : ABC-Québec
Adresse : 500, Place d’Armes, bureau 1935
Lien :
Description :
Le 7 novembre 2016, la Cour d’appel reconnaissait que le zonage « conservation » constituait une expropriation déguisée dans l’affaire Lorraine. La Cour suprême entendra l’appel de ce dossier. Plus récemment, le 21 juin 2017, la Cour supérieure condamnait la municipalité de St-Colomban à payer près de 4 millions de dollars au motif qu’elle a adopté un règlement équivalant à une expropriation déguisée. Dans ce contexte, quelles sont désormais les conditions de l’expropriation déguisée ? Cette conférence se veut un état des lieux sur cette question.
